Papers Relating to the Foreign Relations of the United States, With the Annual Message of the President Transmitted to Congress December 3, 1900

Mr. Peirce to Mr. Adee.

Embassy of the United States,
St. Petersburg, September 8, 1900.

No. 310.]

Sir: I have the honor to confirm my telegram¹ of this day, a copy of which I append upon the overleaf, informing you that the protocol of the arbitration of the claims of American citizens for the seizure of their vessels in the North Pacific Ocean by Russia was signed at noon to-day.

I inclose herewith a copy of the protocol as signed by me, except that in the original the text was given in French only. I have caused the English and French to be typewritten in parallel columns in the copy for convenience in reference.

The final paragraph states that the protocol has been signed in four copies. This is to be interpreted as meaning two copies on each side.

After signing the protocol it was agreed to between Count Lamsdorff, who signed for the Russian Government, and myself verbally—

1. That the various memoranda and contramemoranda shall be handed to the arbitrator by the respective ministers plenipotentiary of the two signatory powers at The Hague.

2. That the respective ministers plenipotentiary aforesaid shall simultaneously, as a preliminary measure, make inquiries through the medium of the minister for foreign affairs of the Netherlands whether, if Mr. Asser is invited to act as arbitrator in the premises, he will consent to do so, and what amount of compensation he would consider adequate.

3. That if Mr. Asser intimates that he will consent to act as arbitrator, if invited, that then the aforesaid respective ministers plenipotentiary shall simultaneously invite Mr. Asser to act as arbitrator upon the claims and shall convey the invitation simultaneously, in identical notes to be drawn up after conference between them and compared.

I have the honor, therefore, to respectfully request that his excellency the minister plenipotentiary of the United States at The Hague be requested to confer with the Russian minister plenipotentiary at the same court, with a view to agreeing upon a time for simultaneously making these preliminary inquiries, and upon receipt of an affirmative answer and after approval by the respective Governments, for the draft and simultaneous presentation of the note inviting Mr. Asser to act as arbitrator.

I have, etc.,

Herbert H. D. Peirce.

[Inclosure.]

Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement Imperial de Russie, s’étant mis d’accord pour inviter Mr. Asser, Membre du Conseil d’Etat des Pays-Bas, à prononcer comme arbitre dans le différend relatif aux affaires des schooners James Hamilton Lewis, C. H. White, Kate and Anna, leurs armateurs, propriétaires, officiers et équipages, arrêtés ou saisis par des croiseurs Russes sous prévention de s’etre livrés à la chasse illicite des phoques à fourrure, et à l’affaire du navire baleinier Cape Horn Pigeon, ses armateurs, propriétaires, officiers et équipage arrêté ou saisi par un vaisseau Russe, le soussigné, Chargé d’Affaires des Etats-Unis d’Amérique, dûment autorisé à cet effet, a l’honneur par la présente note de déclarer ce qui suit, en échange d’une déclaration identique du Gouvernement Impérial de Russie.

L’arbitre aura à prendre connaissance des réclamations d’indemnité qui ont été présentées au Gouvernement Impérial de Russie par le Gouvernement des Etats-Unis au nom des ayants-droits.

Il est bien entendu que cette clause doit être interprétée comme admettant la présentation, de part et d’autre, dans le témoignage soumis à l’arbitre, de toute preuve qui a déjà été présentéé ou qui a paru dans la correspondance entre les représentants officiels des deux Hautes Puissances contractantes, aussi bien que toute évidence se rapportant aux questions en litige.

La Partie demanderesse remettra à l’arbitre dans un délai de trois mois à partir de l’échange de la présente note contre une note identique du Gouvernement Impérial de Russie, un memorandum à l’appui de sa demande, et en fera parvenir immédiatement une copie à la Partie défenderesse.

Dans un délai de trois mois après la réception de la dite copie, la Partie défenderesse remettra à l’arbitre un contre-memorandum dont elle fera parvenir immédiatement une copie à la Partie demanderesse.

Endéans trois mois aprés la réception du contre-memorandum susmentionné, la Partie demanderesse pourra, si elle le juge utile, remettre à l’arbitre un nouveau memorandum, dont elle fera parvenir immediatement une copie à la Partie défenderesse, laquelle pourra également, endéans trois mois aprés la réception de cette copie, remettre à l’arbitre un nouveau contre-memorandum, dont elle fera parvenir immédiatement une copie à la Partie demanderesse.

L’arbitre est autorisé à accorder à chacune des parties qui le demanderait, une prorogation de trente jours au maximum par rapport à tous les délais mentionnés plus haut.

Après l’échange des memorandums susindiqués, aucune communication ni écrite ni verbale ne pourra être adressée à l’arbitre, à moins que celui-ci ne s’adresse lui-même aux Parties ou à l’une d’entre elles pour obtenir des renseignements supplémentaires par écrit.

La Partie qui donnera un renseignement à l’arbitre fera parvenir immédiatement copie de sa communication à l’autre Partie, et celle-ci pourra, si bon lui semble, endéans un mois après la réception de cette copie, transmettre par écrit à l’arbitre des observations au sujet du contenu de cette communication; ces observations seront immédiatement communiquées en copie à, la Partie adverse.

Il appartiendra à l’arbitre de statuer sur toutes les questions qui pourraient surgir relativement à la procédure dans le cours de l’arbitrage.

L’arbitre rendra sa sentence dans toutes les causes de l’arbitrage dans un délai de six mois à partir de la réception du dernier memorandum ou contre-memorandum mentionne dans ce protocole.

Dans sa sentence qui sera communiqué par lui aux deux Gouvernements intéressés, l’arbitre en se réglant sur les principes géneraux du droit des gens et sur l’esprit des accords internationaux applicables à la matiére, devra décider à l’égard de chaque réclamation formulée à la charge du Gouvernement Impérial de Russie, si elle est bien fondée, et, dans l’affirmative, si les faits sur lesquels chacune de ces réclamations est basée, sont prouvés.

Il est bien entendu que cette stipulation n’aura aucune force rétroactive, et que l’arbitre appliquera aux cas en litige les principes du droit des gens et les traités internationaux qui étaient en vigueur et obligatoires pour les Parties impliquées dans ce litige, au moment oú la saisie des navires susmentionnés a eu lieu.

Dans ce cas l’arbitre fixera la somme de l’indemnité qui serait due par le Gouvernement Russe pour le compte des réclamations présentées par les ayants-droits.

Sans préjudice de l’obligation incomhant à la Partie demanderesse de justifier les dommages soufferts, l’arbitre pourra, s’il le juge opportun, inviter chaque Gouvernement à désigner un expert commercial pour l’aider, en sa dite qualité, à fixer le montant de l’indemnité.

Le Gouvernement des Etats-Unis se déclare prêt, en échange d’un engagement semblable du Gouvernement Impérial de Russie, à prendre à son compte toutes les dèpenses qui seraient faites ou auraient été faites pour soutenir son point de vue dans cette affaire, à payer la moitié de la compensation à l’arbitre pour ses offices, de même qu’à accepter comme jugement en dernier ressort la décision prononcée par l’arbitre dans les limites du présent accord et à s’y soumettre sans aucune réserve.

Toute somme décrétée par l’arbitre aux réclamants, ou à l’un d’entre eux, sera payée par le Gouvernement Impérial Russe au Gouvernement des Etats-Unis dans un délai d’un an à partir de la date du décrêt.

La langue française étant reconnue comme la langue officielle de l’arbitrage, la sentence arbitrale devra être rendue dans cette langue.

Fait en quatre exemplaires à St. Petersbourg, le 26 Aout (8 Septembre), mil neuf cent,

• Herbert H. D. Peirce.
• Lamsdorff.

[Translation.]

The Government of the United States of America and the imperial Government of Russia, having agreed to invite Mr. Asser, member of the council of state of the Netherlands, to act as arbitrator in connection with the claim of the schooners James Hamilton Lewis, C. H. White, Kate and Anna, their charterers, owners, officers, and crews, arising out of their detention or seizure by Russian cruisers on the charge of having been illegally engaged in fur-seal fishing, and the claim of the whaling bark Cape Horn Pigeon, her charterers, owners, officers, and crew, arising out of her detention or seizure by a Russian vessel, the undersigned chargé d’affaires of the United States of America, having been duly authorized thereto, has the honor to make hereby the following declaration in exchange with a similar declaration upon the part of the imperial Government of Russia.

The arbitrator shall take cognizance of the claims for indemnity which have been presented to the imperial Government of Russia by the Government of the United States on behalf of the parties in interest.

It is understood and agreed that this provision is to be construed as permitting the introduction on both sides into the testimony submitted to the arbitrator of any and all evidence which may have already been presented or appeared in the correspondence between the official representatives of the two high contracting powers, as well as all evidence relating to the questions in litigation.

The party claimant shall present to the arbitrator, within three months from the date of the exchange of the present note with an identical one of the imperial Government of Russia, a memorandum in support of its claim, and shall hand immediately a copy thereof to the party defendant.

Within three months from the date of the receipt of the said copy the party defendant shall present to the arbitrator a contramemorandum, of which it shall hand immediately a copy of the party claimant.

Within three months after the receipt of such contramemorandum the party claimant may, if it sees fit to do so, present to the arbitrator a new memorandum, of which it shall hand immediately a copy to the party defendant, and the latter may also, within three months from the receipt thereof, present to the arbitrator a new contramemorandum, of which it shall hand immediately a copy to the party claimant.

The arbitrator shall be authorized, at the request of either of the parties, to extend for a period of not longer than thirty days any of the intervals of time hereinabove provided for.

After the exchange of memoranda as herein aforesaid no communication, either written or verbal, shall be addressed to the arbitrator, unless he shall request from the parties, or either of them, supplementary information to be given in writing.

The party so giving information to the arbitrator shall hand immediately a copy of its communication to the opponent, who may, if he thinks fit to do so, present in writing to the arbitrator, within one month from the date of his receipt thereof, comments relating to the subject-matter of the said communication, and a copy of such comments shall be sent immediately to the party opponent.

The arbitrator shall have authority to decide all questions that may arise in regard to procedure in the course of the arbitration.

The arbitrator shall render his decisions in all the cases within six months from the date of the delivery to him of the last memorandum or contramemorandum provided for in this agreement.

In his decision, which shall be communicated by him to each of the two governments interested, the arbitrator, following the general principles of international law and the spirit of international agreements applicable to the subject, shall determine as to each claim brought against the imperial Government of Russia whether such claim is well founded; and, if he decides affirmatively, whether the facts upon which each of the said claims is based have been proven.

It is understood and agreed that this stipulation shall have no retroactive force, and that the arbitrator shall apply to the cases now in litigation the principles of international law and of international agreements which were in force and binding upon the parties to this litigation at the moment when the seizures aforementioned took place.

The arbitrator shall fix the amount of any indemnity to be paid by the Russian Government in respect to the claims presented by the parties in interest.

If he wishes to do so without, however, lessening the obligation incumbent upon the party claimant to prove the damage suffered, the arbitrator may invite each Government to appoint a commercial expert to aid him in this capacity in fixing the amount of the indemnity.

The Government of the United States declares itself ready, in exchange with a similar agreement upon the part of the imperial Government of Russia, to assume all expenses which may or shall be incurred in the presentation of its side of the case in this matter and to pay one-half of the compensation of the arbitrator for his services; also to accept as a final judgment the decision pronounced by the arbitrator within the limits of the present agreement and to submit thereto without any reservation whatsoever.

Any amount awarded by the arbitrator in favor of the claimants, or either of them, shall be paid by the imperial Government of Russia to the Government of the United States within one year from the date of the award.

French being recognized as the official language of the arbitration, the decision of the arbitrator should be rendered in that language.

Done at St. Petersburg, August 26 (September 8), 1900, in four copies.

• Herbert H. D. Peirce.
• Lamsdorff.

1. Printed ante.