Papers Relating to the Foreign Relations of the United States, Transmitted to Congress, With the Annual Message of the President, December 1, 1873

Extrait des minutes du greffe du tribunal civil de première instance de l’arrondissement de Wissembourg, département du Bas-Rhin.

[undated.]

Le tribunal civil de première instance de l’arrondissement de Wissembourg à rendu le jugement suivant:

Audience du vingt-cinq avril, mil huit cent soixante:

Entre Michel Zeiter, cultivateur, domicilié aux États-Unis de l’Amérique, demandeur, comparant par Maître Volpert, son avoué;

Contre M. le préfet du Bas-Rhin, défendeur.

Après avoir ouï à l’audienee du vingt courant, les conclusions de M. de Ring, substitut du procureur impérial, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil:

Attendu que les tribunaux sont compétents d’après l’article vingt-six de la loi du vingt-un mars, mil huit cent trente-deux, pour décider les questions relatives à l’état ou aux droits civils des jeunes gens appelés à faire partie du contingent de l’armée; attendu que, d’après l’article deux de la même loi, nut ne peut être admis dans les troupes françaises s’il n’est français:

Que le demandeur prétendant qu’il a perdu sa qualité de Français par sa naturalisation en pays étranger, il n’y a pas à s’inquiéter si cette naturalisation en pays étranger a eu lieu sans l’autorisation du gouvernement français, contrairement aux préscriptions du decret du vingt-six août, mil huit cent onze, mais seulement si, au moment actuel, le demandeur est encore Français.

Attendu que le demandeur rapporte un certificat constatant qu’il s’est présenté devant la cour des plaids communs du comté d’Essex, état de New Jersey, et a fait la demande d’être admis à devenir citoyen des Etats-Unis d’Amérique, mais qu’il n’est pas Justiné que cette formalité suffise pour conférer cette qualité; que le tribunal doit exiger un supplément de renseignements, tel, par exemple, qu’une attestation du consul des États-Unis en France de reconnaissance du titre de citoyen des Êtats-Unis d’Amérique.

Par ces motifs, le tribunal surseoit à statuer sur la demande jusqu’à ce que le demandeur rapporte une attestation du consul des États-Unis en France, constatant qu’il a rempli toutes les formalités nécessaires pour devenir citoyen des États-Unis, ou toute autre pièce justificative de sa nouvelle nationalité et le condamne dès à présent aux dépens.

Jugé prononcé à l’audience publique du tribunal civil de l’arrondissement de Wissembourg: présents, Messieurs Bardy, president; Lanth et Stoffel, juges; et Richert, procureur impérial.

• N. BARDY, et
• VOGT,
  Commis Greffier.

Extrait des minutes du greffe du tribunal civil de première instance de l’arrondissement de Wissembourg, Bas-Rhin.

Le tribunal civil de première instance de 1’arrondissement de Wissembourg a rendu le jugement suivant:

Audience du deux juin, mil huit cent soixante:

Entre Michel Zeiter, cultivateur, domicilié aux États-Unis d’Amérique, demandeur, comparant par Maître Volpert, avoue;

Contre M. le préfet du Bas-Rhin, défendeur, représenté par M. le procureur impérial.

Après avoir ouï les conclusions respectives des parties, ainsi que celles du ministère public:

Attendu que, par la production du certificat qui lui a éte delivré le vingt-huit mai dernier, par le consul des États-Unis à Paris, et qui a été enregistré à Wissembourg aujourd’hui, le demandeur a justifié qu’il est citoyen américain:

Le tribunal donne acte au demandeur de ce que, par la production du dit certificat, il a satisfait au jugement rendu en ce siège le vingt-cinq avril dernier.

En conséquence dit et reconnait que le demandeur, Michel Zeiter, par sa naturalisation en pays étranger, a perdu la qualité de Français, et le condamne aux dépens.

Jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal civil de l’arrondissement de Wissembourg: presents, Messieurs Bardy, président; Lanth et Stoffel, juges; et De Ring, substitut du procureur impérial.

• N. BARDY, et
• VOGT,
  Commis Greffier.

Note.—M. Treitt, who has procured the copy of this paper, states that the judgment attracted little attention at the time it was given, and that it must not be accepted as a definitive exposition of French law on a point which, as he believes, is still open to controversy.